Conditions générales de vente

Mise à jour le 21/05/2021


La société STEFF GLACIER SARL au capital de 8000 euros, dont le siège social est fixé à TROIS BASSINS (97426), 26/28 Chemin Raux ZA Bras Montvert, portant le numéro unique d’identification des entreprises 527713234  RC SAINT PIERRE, exerçant une activité de fabrication de glaces, sorbets, desserts glacés, propose un service de vente à distance de produits surgelés et de produits frais périssables sur le site www.steffmaitreglacier.re

Dans ce cadre, il a été établi les conditions générales de vente, portées à la connaissance du client avant de lui permettre de passer commande.

I – Objet des conditions générales de vente– Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont vocation à régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL STEFF GLACIER et le client particulier

désirant utiliser le service mis en place par la SARL STEFF GLACIER sur Internet, afin d’y effectuer des achats en ligne.

Ces conditions de vente expriment l’intégralité des obligations des parties et sans réserve possible. Le client ne peut solliciter la soustraction ou la

modification d’une des clauses. Toute modification par la SARL STEFF GLACIER des conditions générales de vente ne sera

susceptible de s’appliquer qu’aux ventes régularisées postérieurement à la publication sur le site.

Le client prend connaissance des présentes dispositions avant de passer commande des produits ; son adhésion aux conditions générales de vente résulte d’un « clic » sur l’icône sur la page du site. Ce « clic », qui constitue une signature électronique (de même valeur qu’une signature manuscrite) et qui est préalable à l’achat sur le site www.steffmaitreglacier.re , vaut acceptation des conditions générales de vente. La signature emporte déclaration du client de sa capacité juridique à souscrire un contrat de vente à distance auquel est applicable le droit français. Le non respect par le client des conditions générales de vente est susceptible d’engendrer fermeture du compte client, sans indemnité et sans délai.


II – Prise de commande – Confirmation – Rétractation.

Le client peut solliciter des informations complémentaires sur le produit dont il aura indiqué clairement la désignation et référence par email à steff.glacier@gmail.com et ce notamment avant de passer commande.


1°) Prise de la commande

Le client, après avoir choisi le ou les produits qu’il souhaite commander sur le site www.steffmaitreglacier.re  est tenu de s’identifier au moyen du formulaire électronique. Avant la validation de la commande, le client choisit -selon les disponibilités proposées- le site où il souhaite retirer les produits commandés, en fonction de la plage horaire pendant laquelle il effectuera ce retrait.

La SARL STEFF GLACIER confirmera par email l’enregistrement de sa commande, récapitulant notamment les produits commandés, le lieu de retrait, la date et la plage horaire durant laquelle il est susceptible de venir prendre possession du produit. Le numéro de commande attribué au client ne signifie pas acceptation de la commande.


2°) Confirmation de la commande

La commande passée auprès de la SARL STEFF GLACIER ne devient définitive qu’à compter du règlement effectif de la commande par le Client intervenant par tout moyen de paiement prévu ci-dessous au chapitre « Prix, paiement … ».

A défaut, le bon de commande sera considéré comme non avenu. A réception du règlement de la commande, la SARL STEFF GLACIER adresse un email

au client afin de confirmer définitivement la commande.

La SARL STEFF GLACIER se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, le client sera remboursé des sommes versées pour la commande, dans les dix jours suivant la notification de cette information.


3°) Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, les produits alimentaires périssables (surgelés et frais) ne

pouvant pas, par leur nature être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le client ne dispose pas de délai de rétractation prévu pour

les achats à distance des produits de la SARL STEFF GLACIER. Les produits surgelés proposés sur le site www.steffmaitreglacier.re ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés sauf dans le cas de non-conformité.


III – Délivrance des produits commandes

Le SARL STEFF GLACIER propose un mode de délivrance des produits commandés par le client sur le site www.steffmaitreglacier.re

La livraison à domicile n’est pour l’instant pas possible.

1°) Retrait de la commande ou « Click & Collect » dans un Point de retrait STEFF MAITRE GLACIER®.

Le client ayant choisi cette option de délivrance doit obligatoirement retirer la commande dans un des points de retrait qui est indiqué sur le site www.steffmaitreglacier.re

Le choix de ce point de retrait sera opéré avant la validation de la commande. Le nom et numéro de commande envoyé par email au client constitue une

preuve de retrait. Une copie doit être remise obligatoirement au responsable du point de retrait désigné par le client. Une pièce d’identité pourra être

demandée au client. Les horaires de retrait des produits commandés sont indiqués sur le site avec les heures d’ouverture du point de retrait choisi à la commande.

La SARL STEFF GLACIER ne peut toutefois être tenu responsable d’un impondérable survenu au point relais. Au-delà de l’heure de retrait choisie par le client, un produit frais commandé ne pourra être  réservé que jusqu’à la fermeture du point de retrait.

A défaut d’enlèvement, le produit étant destiné à être détruit, il ne pourra être remboursé. Pour ce qui concerne les produits surgelés périssables (qui

nécessitent une conservation à une température inférieure à 18°C), ils pourront éventuellement être réservés, sur demande expresse formulée dans les vingt quatre heures, mais sans que ce délai de retirement ne puisse excéder trois jours ouvrés après validation de la commande (sauf accord express écrit du point de retrait) La demande de retrait différé des produits, devra être formulée en joignant par téléphone la SARL STEFF  0262 01 00 01 ou le point de retrait choisi à la commande.

Au-delà du délai de retrait prévu ou du délai prorogé,  le client ne pourra pas demander le remboursement en tout ou partie des sommes versées. La SARL

STEFF GLACIER garantit le respect de la chaîne du froid jusqu’à la remise finale des produits au client. Compte tenu des règles impératives d’hygiène à respecter pour la bonne conservation des marchandises, le client devra se munir d’un sac isotherme pour retirer les produits surgelés ou bien ajouter un emballage isotherme pendant son achat sur le site. L’attention du client est attirée sur le fait qu’à compter de la remise de sa commande, il lui appartient de veiller aux conditions de conservation des produits périssables surgelés. La chaine du froid ne peut être interrompu et il convient de maintenir le produit à une température inférieure à – 18°C comme indiqué sur l’étiquette du produit.


IV – Le prix – Le paiement et facturation – Les frais de livraison – La réserve propriété.

1°) Le prix

Les prix des produits de la SARL STEFF GLACIER sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne s’appliquent qu’ aux ventes conclues à distance via le site www.steffmaitreglacier.re

Ces  tarifs ne sont valables que pour le département de l’ile de la Réunion. La SARL STEFF GLACIER se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout

moment. Néanmoins, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. La taxe sur la valeur

ajoutée prévue pour les produits vendus sur le site sera répercutée automatiquement.


2°) Paiement et facturation

Le règlement des commandes effectuées à distance auprès de la SARL STEFF GLACIER, se fait comptant à la commande par carte bancaire (seules les cartes VISA, MASTERCARD et cartes bleues sont admises). Le paiement par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la plateforme STRIPE; la transaction électronique est sécurisée (3D SECURE).  Les informations transmises ne sont connues que des ordinateurs des dites banques, autorisées à se mettre en relation avec la banque du client ayant passé commande. Le refus de la carte bancaire  par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande. Le compte du client est débité du montant des produits commandés dès vérification de la disponibilité des produits commandés et donc dès la confirmation ferme et définitive de la commande effectuée par le client. Une facture correspondant à la commande pourra être délivrée au client après demande de celui-ci par email par le biais du site www.steffmaitreglacier.re


3°) Les frais de livraison

Pour une livraison en point de retrait, aucun frais ne sera appliqué.

4°) Réserve de propriété

Il est convenu que les produits préparés et facturés au client restent la propriété de la SARL STEFF GLACIER jusqu’à complet paiement de leur prix.


V – Désignation – Conformité des produits – Réclamations


1°) Désignation

La SARL STEFF GLACIER fait apparaître dans les écrans de présentation les produits proposés à la vente. Le client a donc ainsi connaissance de l’ensemble des

caractéristiques essentielles des produits offerts  (volume, quantités, composition et conditionnement). Il est rappelé que le client aura pu solliciter des informations complémentaires sur le produit dont il aura indiqué clairement la désignation et référence par email à  steff.glacier@gmail.com et ce,  avant de passer commande. La liste et les caractéristiques des produits proposés à la vente sont susceptibles

d’être modifiées et adaptées à tout moment. Avant toute commande, il appartient au client sujet à allergies de se référer à la liste des ingrédients allergènes figurant sur la fiche produit du site. Les produits du site www.steffmaitreglacier.re  dont le stock est momentanément indisponible apparaissent en tant que tel sur le site. Si l’information d’indisponibilité ne figurait pas, le client serait remboursé des sommes versées pour les produits commandés dans les 10 jours suivant la commande. Les informations, les photographies et illustrations des produits sont fournis à titre indicatif, non contractuels et ne peuvent engager la responsabilité de la SARL STEFF GLACIER à l’égard du client en cas d’erreur ou d’omission.


2°) Conformité des produits

Le client est tenu de vérifier sa commande. Le client devra formuler au responsable du point de retrait de la SARL STEFF GLACIER toute réclamation d’erreur et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la facture.

Cette réclamation ne peut être prise en compte que si elle intervient au moment du retrait. Étant ici précisé que la commande sera vérifiée lors de sa remise. Lors de la réclamation, le responsable du point de retrait fera les modifications nécessaires sur la facture afin de procéder à un échange et fixera, s’il y a

lieu, une nouvelle date de retrait. Le client bénéficie des garanties légales de conformité des produits au contrat et des vices cachés et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.


3°) Réclamations

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SARL STEFF GLACIER de toutes responsabilités vis-à-vis du client


VI – Usage internet – Données collectées

1°) Informations concernant le client

Le client s’engage à conserver secret le mot de passe lui permettant d’accéder à son compte et à ne pas le divulguer à un tiers ; Le client est seul responsable de l’utilisation du service avec ce compte et peut à tout moment se désinscrire du site.


2°) Problèmes techniques liés à l’utilisation du site internet

La SARL STEFF GLACIER s’efforce de rendre le site disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pendant la période de vente indiquée sur le site www.steffmaitreglacier.re et suspendra les ventes du site lors de ses congés  annuels. Le client reconnait cependant qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunication, la disponibilité permanente ne peut être garantie.

La SARL STEFF GLACIER ne peut être tenue pour responsable des problèmes techniques tels qu’ une interruption de la connexion internet. La SARL

STEFF GLACIER ne peut être tenue pour responsable de l’apparition sur son site de liens hypertextes (publicité intempestives sur l’écran, spams, etc.) pouvant

renvoyer vers d’autres sites que www.steffmaitreglacier.re


3°) Utilisation des données collectées

Passant commande via le site, le client consent à l’utilisation par la SARL STEFF GLACIER des données nominatives le concernant. Vos données font l’objet de traitements informatiques, sur la base de votre consentement, mis en œuvre par la SARL STEFF GLACIER permettant de traiter votre commande (gestion de la commande, livraison, facture, réclamation client), de gérer votre compte client, d’utiliser les services proposés, de vous adresser des offres promotionnelles pouvant être personnalisée, de vous adresser de la prospection commerciale (via les newsletter), de réaliser des statistiques, des mesures d’audience et d’efficacité des campagnes publicitaires, de vous permettre de localiser le point de retrait le plus proche de votre position géographique. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des données personnelles, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification des données le concernant.

Il suffit d’adresser un mail à l’adresse suivante steff.glacier@gmail.com en indiquant les nom, prénom et adresse email de l’utilisateur.

Le site www.steffmaitreglacier.re  a été déclaré à la Commission nationale de l’Information et des Libertés sous le numéro de déclaration : xxxxxxx (en cours) Nous prenons toutes précautions afin de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données afin, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées,

endommagées, divulguées et que des tiers non-autorisés y aient accès. Nous veillons à conserver vos données personnelles pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités exposées dans le présent document ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.

 

Vos données sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact ou de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai de trois ans, nous sommes susceptibles de reprendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de votre part, les données vous concernant seront supprimées.

Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale sont archivées conformément aux dispositions en vigueur.


VII– Propriété intellectuelle


STEFF Maitre Glacier et Bubble Waffle and Co  sont deux marques déposées auprès de l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle). Il est interdit à toute personne qui se connecte sur le site www.steffmaitreglacier.re  de copier ou télécharger tout ou partie du contenu du site, sauf autorisation préalable et expresse de la SARL STEFF GLACIER


VIII– Interdiction de revente

Le client professionnel ou non professionnel ne doit en aucun cas revendre en l’état les produits de la SARL STEFF GLACIER qui font l’objet de la commande, sous peine de poursuites judiciaire, sauf demande écrite par courrier avec accusé de réception à l’adresse du siège sociale, pour une éventuelle distribution hors-domicile des produits STEFF MAITRE GLACIER® avec autorisation d’utilisation de la marque STEFF MAITRE GLACIER®.


IX – Loi du contrat – Litiges


1°) Le droit applicable

Le droit applicable est celui du droit français. Le présent contrat est régi par les clauses figurant aux présentes et subsidiairement par les dispositions légales

propres à la vente et plus particulièrement la vente à distance au bénéfice d’un client non professionnel.


2°) Indépendance des clauses

Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas

l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera alors remplacée par la

disposition légale supplétive ou par une clause d’usage la plus proche possible.


3°) Clause d’exonération de responsabilité

La SARL STEFF GLACIER ne peut être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les cours et tribunaux français, tels qu’une catastrophe naturelle, un incendie, une grève interne ou externe, des défaillances ou pannes internes ou externes, et tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

4°) Litiges

Tout litige entre les parties sera porté devant les tribunaux français compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de SAINT PIERRE, Ile de la Réunion